En tant qu'exploitant d'un système de caisse, vous êtes légalement tenu de conserver vos données de caisse pendant des années de manière compréhensible, inaltérable et vérifiable.
Cet article vous donne un aperçu de la manière dont le système de caisse Paymash répond aux exigences des autorités financières en Allemagne et en Autriche et comment vous pouvez fournir tous les justificatifs nécessaires en cas de contrôle.
Conservation des données conforme à la loi
Le système de caisse Paymash basé sur le cloud répond aux exigences en matière d'enregistrement électronique, de conservation et de vérifiabilité des données de caisse en :
- Allemagne : conformément aux §§ 146, 147 AO ainsi qu'aux GoBD (principes de comptabilité régulière sous forme électronique) ;
- Autriche : conformément aux §§ 131, 132 du code fédéral des impôts (BAO) et au règlement sur la sécurité des caisses enregistreuses (RKSV).
Stockage des données de caisse - emplacements des serveurs
Les données de nos clients sont stockées dans des centres de données certifiés ISO 27001 de nos partenaires d'infrastructure. Le stockage des données est effectué de manière hautement disponible et conforme à la protection des données sur les sites suivants :
- Francfort-sur-le-Main, Allemagne (UE)
- Zurich, Suisse
Selon la charge de travail, la région et la stratégie de sécurité, différents sites de serveurs peuvent être utilisés. Dans tous les cas, les systèmes garantissent la disponibilité des données, l'impossibilité de les modifier et la sécurité d'accès conformément à la législation en vigueur en Allemagne et en Autriche.
Accès aux données & possibilités d'exportation
Pour l'Allemagne :
- Exportation complète des données au format DSFinV-K (y compris les données TSE si disponibles)
- Sauvegarde conforme aux exigences de révision et accès à tout moment par le contrôleur ou le conseiller fiscal
- Gestion des données conforme à la norme GoBD
Pour l'Autriche :
Conformité aux exigences du RKSV, y compris :
- Protocole de saisie de données inviolable (DEP)
- Exportation du DEP au format XML pour l'application de contrôle de l'administration fiscale
- Code QR sur le justificatif avec données de signature
- Déclarations FinanzOnline
Remarque concernant la Suisse en tant que lieu d'implantation du serveur
Conformément au RGPD, la Suisse est classée comme pays tiers avec un niveau de protection des données reconnu. L'accès à vos données de caisse est possible à tout moment via notre système - même dans le cadre d'un contrôle.
Veuillez noter que :
L'accès direct des autorités à nos serveurs n'est pas possible, à moins qu'il n'existe une décision de justice exécutoire correspondante d'une autorité nationale compétente. Ceci est conforme à la législation en vigueur sur la protection des données et aux pratiques en matière d'infrastructure cloud.
Les exigences légales en matière d'accessibilité des données sont entièrement satisfaites par la fonction d'exportation complète.
En savoir plus.
Remarque pour les contrôles
Vous pouvez présenter cette fiche d'information comme justificatif dans le cadre d'un contrôle fiscal, d'une inspection de caisse ou d'une demande des autorités (par ex. par l'administration fiscale allemande ou le BMF autrichien).
Notre équipe d'assistance se tient à votre disposition pour toute question individuelle concernant l'enregistrement des données ou la mise en œuvre technique de l'exportation.